En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice a changé en matière de constats. Ils sont désormais compétents sur tout le territoire national.
Le procès-verbal de constat est un avantage indéniable au niveau juridique. Il est reconnu par les organisations judiciaires ainsi que par les assurances. En effet, en cas de conflit porté devant une juridiction, il est nécessaire de monter un dossier réunissant des preuves.
Le procès-verbal de constat établi par Huissier de Justice est un mode de preuve vous assurant unr protection juridique inégalable.
ATTENTION
Toutes les preuves n’ont pas la même valeur lors d’une audience.
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Article 9 du Code de Procédure Civile
« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire » Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010
Notre Étude réalise différents types de constats :
Nos constats peuvent également être réalisés sous forme de vidéo.
| Où ? | À votre domicile ou en tout lieu accessible par le requérant ou sur la voie publique |
| Délais ? | Dès le traitement de votre dossier |
| Quand ? | Le plus rapidement possible |
| Où ? | Tous lieux désignés par le Magistrat |
| Délais ? | À la réception de l'autorisation délivrée par le juge |
| Quand ? | Durant les heures légales d'intervention (6h00-21h00) |