Le constat par un Huissier Vinça Pyrénées Orientales 66

En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année

 

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice a changé en matière de constats. Ils sont désormais compétents sur tout le territoire national.

Le procès-verbal de constat est un avantage indéniable au niveau juridique. Il est reconnu par les organisations judiciaires ainsi que par les assurances. En effet, en cas de conflit porté devant une juridiction, il est nécessaire de monter un dossier réunissant des preuves.

Le procès-verbal de constat établi par Huissier de Justice est un mode de preuve vous assurant unr protection juridique inégalable.

ATTENTION
Toutes les preuves n’ont pas la même valeur lors d’une audience.

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Article 9 du Code de Procédure Civile

« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire » Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010

Notre Étude réalise différents types de constats :

  • Constat d'afficage de permis de construire, d'aménager...
  • Troubles de voisinage,
  • Constats de voirie, constat avant-travaux,
  • Constat internet,
  • Constat sur ordonnance...

Nos constats peuvent également être réalisés sous forme de vidéo.


Procédures d’intervention

Constats sur demande
d'un particulier / professionnel

Où ? À votre domicile ou en tout lieu accessible par le requérant ou sur la voie publique
Délais ? Dès le traitement de votre dossier
Quand ? Le plus rapidement possible

Constats ordonnés
par le juge

Où ? Tous lieux désignés par le Magistrat
Délais ? À la réception de l'autorisation délivrée par le juge
Quand ? Durant les heures légales d'intervention (6h00-21h00)

Domaines d’intervention

Constats pour les particuliers

  • Troubles du voisinage,
  • Contentieux locatifs,
  • Gestion de votre patrimoine,
  • Conflits familiaux,
  • Nouvelles technologies,
  • Dégats domestiques...

Constats pour les professionnels

  • Travaux et chantiers,
  • Collectivités locales,
  • Jeux concours,
  • Vie commerciale de votre entreprise,
  • Vie sociale de votre entreprise,
  • États des lieux