Le contentieux locatif réglé par un Huissier de Vinça

En France, près de 1 210 000 de personnes locataires étaient en situation d’impayés de loyers ou de charges, en 2016.

Au cours un contrat locatif, de nombreux litiges naissent de la relation entre le bailleur et son locataire.

Intervenant régulièrement en matière de contentieux locatifs, (qu’il s’agisse de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux), les Huissiers de Justice sont là pour vous accompagner dans vos démarches, que vous soyez propriétaire ou locataire.

À savoir
Les congés en matière de baux commerciaux doivent dans tous les cas faire l’objet d’une signification par acte d’Huissier de Justice selon les dispositions de la loi « Macron » du 6 Août 2015.

L’Étude de Maître AMBROIX vous accompagne durant toute la durée de votre bail pour vous garantir la protection de vos droits en prévenant l’apparition de litiges potentiels. Nous avons la possibilité de vous assister lors de la signature du bail et jusqu’à la restitution des clés.

L’objectif premier des Huissiers de Justice, en la matière, est d’anticiper un conflit à venir ou d’organiser votre défense une fois que celui-ci survient.


Des obligations à respectées de la part des deux parties pour éviter l’apparition de tout conflit

Les obligations du locataire

Régler le loyer ainsi que les charges,

User paisiblement des locaux loués,

Répondre des éventuelles dégradations,

Prendre en charge l'entretien courant du bien loué.

Les obligations du propriétaire

Mettre à disposition un logement sain, libéré de tous vice ou défaut,

Entretien régulier du bien, pour fournir des locaux décent au locataire,

Entreprendre les réparations autres que celles à faire par le locataire.


La prévention des conflits par l’intervention de nos Huissiers de Justice

Lors de la signature du bail

  • Information ou rappel des droits et obligations des parties contractantes,
  • Rédaction du bail et des actes de cautions,
  • Constat d’état des lieux d’entrée du locataire.

Durant l’exécution du bail

  • Rédaction des offres et demandes de renouvellement,
  • Validation du congé donné au locataire.

À l’issue du bail

  • Constat d’état des lieux de sortie,
  • Solde des comptes,
  • Remise effective des clés au propriétaire.

L’enrayement des préjudices découlant des relations locatives par l’Étude de Maître AMBROIX

Lorsque vous êtes propriétaire

  • Recouvrement de vos créances locatives,
  • Etat des lieux d'entrée et de sortie,
  • Actions auprès des cautions,
  • Résiliation judiciaire du bail,
  • Expulsion de votre locataire.

Lorsque vous êtes locataire

  • Protection de vos droits,
  • Etat des lieux d'entrée et de sortie,
  • Réalisation des travaux par votre propriétaire,
  • Restitution de votre dépôt de garantie...